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2014, ch. 105 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

2La présente loi s’applique à tout contrat de construction, de réparation ou de modification d’un terrain ou d’ouvrages dont la Couronne est propriétaire ou qu’elle administre.

L.R. 1973, ch. C-36, art. 2; 1979, ch. 15, art. 1

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